Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de définir les modalités et conditions ainsi que le régime juridique applicables aux prestations de services proposées par la société KONK, ci après dénommée « le Prestataire », à tout signataire de bon de commande, ou devis du Prestataire, ci après dénommé « le Client ».

Les prestations de services proposées par la société KONK consistent en la création d’événements et notamment en :

– l’organisation de salons professionnels ;

– conseils en organisation de soirées à thème.

Les prestations de services sont décrites, détaillées et individualisées précisément sur le bon de commande, ou le devis du Prestataire et le Client est informé que les dites prestations sont susceptibles de modifications à tout moment.

Les prestations sont réputées acceptées de manière ferme et définitive à la date de signature par le Client du bon de commande ou devis du Prestataire.

La signature par le Client de tout bon de commande, ou facture du Prestataire implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de prestations de services qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tout autre document que les présentes conditions générales de prestations de services et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

2. – DELAI ET EXECUTION DES PRESTATIONS

La société KONK s’engage à respecter les délais d’exécution figurant sur le bon de commande ou devis accepté par le Client sous les conditions suivantes :

Respect par le Client des conditions de paiement, transmission et accord en temps utiles des spécifications techniques ou de l’accord relatif à un visuel proposé, absence de cas de force majeure, d’événements particuliers techniques ou économiques entravant l’exécution des prestations de la société KONK. Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande passée par le Client.

 

3. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage au bon déroulement des prestations et est notamment responsable de toutes détériorations commises par lui-même ou par des tiers du matériel fourni par la société KONK et ce de la mise en place du matériel à la récupération du matériel par la société KONK.

Le client s’engage à payer le remplacement du matériel sinistré non couvert par la police d’assurance quelle que soit la cause du sinistre. Du véhicule jusqu’au lieu de l’installation, le chemin pour le transport du matériel doit être accessible et ne présenter aucun

danger pour la SARL KONK. Pour une prestation publique dans le cadre d’une animation musicale, les frais de la Sacem doivent être pris en charge par le Client.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à l’exercice de son activité et en conséquence, la société KONK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et pour lesquels elle aura obtenu l’accord expresse de ce dernier, notamment en cas d’action en responsabilité.

 

4. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La société KONK propose un certain nombre de prestations de services à ses Clients et notamment des projets de création d’événementiels adaptés à leur activité.

La société KONK s’engage à réaliser la prestation souscrite par le Client conformément aux termes du bon de commande ou devis accepté par lui et des présentes conditions générales. Si le Client estime que le Prestataire a commis un manquement dans l’exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai de huit jours à partir du jour de l’exécution de la prestation par lettre

recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire.

 

5. – PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES DE RETARD

5.1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation de service, le Prestataire n’est pas tenu de communiquer les tarifs et prix des services vendus.

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon de commande ou le devis du Prestataire, le jour de sa signature par le Client. Ce bon de commande ou devis fera mention des prix fermes et définitifs appliqués à la prestation fournie. Les prix s’entendent Hors taxes et en euros et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

5.2 – Facturation – Une facture sera remise au Client après signature du bon de commande ou devis. En cas de paiement fractionné, la facture mentionnera les différentes échéances ainsi que la date à laquelle devra intervenir le dernier paiement portant règlement définitif du prix.

5.3 – Conditions de règlement – Les factures seront réglées par le Client, soit selon les modalités prévues sur le bon de commande ou devis afférents, soit 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 – Pénalités de retard- Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront calculées sur l’intégralité des sommes restant dues et seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux de ces pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

6. – CONTESTATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de prestations de services sont jugées non valides ou nulles en application d’une loi, d’un règlement, elles seront réputées non écrites et ne sauraient remettre en cause les autres clauses des présentes conditions générales ni entraîner leur nullité. TOUT LITIGE RELATIF À L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES SERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, ET CE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.